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Règlement (CE) nº 3367/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Estonie
Règlement (CE) nº 3367/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Estonie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: conservation des pêches , contrôle des pêches , Estonie , gestion des pêches , licence de pêche , permis de pêche
- CELEX : 31994R3367
- OJ : JOL_1994_363_R_0072_023
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