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QUESTION ECRITE no 1860/96 de Ursula SCHLEICHER à la Commission. Incidences de la procédure législative
QUESTION ECRITE no 1860/96 de Ursula SCHLEICHER à la Commission. Incidences de la procédure législative
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , SCHLEICHER
- Sujet: Commission européenne , Conseil de l'Union européenne , position commune , procédure de consultation , procédure de coopération , proposition (UE)
- CELEX : 91996E001860
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