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Affaire C-555/10: Recours introduit le 26 novembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche
Affaire C-555/10: Recours introduit le 26 novembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Autriche , capacité de transport , certification communautaire , Commission européenne , politique commune des transports , sécurité des transports , tarification de l'infrastructure , transport ferroviaire
- OJ : JOC_2011_030_R_0027_02
- CELEX : 62010CN0555
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