Affaire C-299/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Isabelle Gielen/Ministerraad (Fiscalité — Directive 2008/7/CE — Articles 5, paragraphe 2, et 6 — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Taxe sur la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés)
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