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Question écrite E-4473/06 posée par Mathieu Grosch (PPE-DE) à la Commission. Permis de conduire pour les véhicules de la catégorie B en Belgique
Question écrite E-4473/06 posée par Mathieu Grosch (PPE-DE) à la Commission. Permis de conduire pour les véhicules de la catégorie B en Belgique
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92006E004473
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