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Article 1383-0 B bis du code général des impôts créé par l'article 107 (V) de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 JORF 28/12/2008
Métadonnées de la publication
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- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
- CELEX : 72018L0844FRA_281949
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