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85/618/CEE: Décision de la Commission du 18 décembre 1985 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.739 - Siemens/Fanuc) (Les textes en langues anglaise et allemande sont les seuls faisant foi)
85/618/CEE: Décision de la Commission du 18 décembre 1985 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.739 - Siemens/Fanuc) (Les textes en langues anglaise et allemande sont les seuls faisant foi)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: amende , concurrence , distribution exclusive , entente illicite , ordinateur
- OJ : JOL_1985_376_R_0029_01
- CELEX : 31985D0618
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