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Décision d’exécution (UE) 2024/1192 de la Commission du 24 avril 2024 relative à une dérogation temporaire, accordée à la Belgique, à la France et aux Pays-Bas, aux conditions de commercialisation prévues par la directive 2002/57/CE du Conseil pour les semences certifiées de lin textile [notifiée sous le numéro C(2024) 2563]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (Commission européenne)
- Sujet: Belgique , certification communautaire , contrôle qualitatif des produits agricoles , dérogation au droit de l'UE , France , lin oléagineux , Pays-Bas , échange agricole , échange d'information , échange intra-UE
- ELI : dec_impl/2024/1192/oj
- OJ : L_202401192
- IMMC : C(2024)2563/3344649
- CELEX : 32024D1192
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2401192FR |
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