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Affaire C-319/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Détachement de travailleurs — Libre prestation des services — Directive 96/71/CE — Dispositions d'ordre public — Repos hebdomadaire — Obligation de présentation des documents relatifs à un détachement sur simple demande des autorités nationales — Obligation de désigner un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg et conservant tous les documents nécessaires aux fins des contrôles)
Affaire C-319/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Détachement de travailleurs — Libre prestation des services — Directive 96/71/CE — Dispositions d'ordre public — Repos hebdomadaire — Obligation de présentation des documents relatifs à un détachement sur simple demande des autorités nationales — Obligation de désigner un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg et conservant tous les documents nécessaires aux fins des contrôles)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , condition de travail , contrat de travail , droit du travail , Luxembourg , organisation du travail , prestation de services , recours en manquement
- OJ : JOC_2008_209_R_0004_02
- CELEX : 62006CA0319
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