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Affaire C-4/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2018 — République tchèque / Commission européenne (Pourvoi — Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et — Dépenses éligibles au financement de l’Union européenne — Dépenses effectuées par la République tchèque — Règlement (CE) n° 479/2008 — Article 11, paragraphe 3 — Notion de «restructuration des vignobles»)
Affaire C-4/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2018 — République tchèque / Commission européenne (Pourvoi — Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et — Dépenses éligibles au financement de l’Union européenne — Dépenses effectuées par la République tchèque — Règlement (CE) n° 479/2008 — Article 11, paragraphe 3 — Notion de «restructuration des vignobles»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide à l'agriculture , critère d'éligibilité , dépense agricole , Feader , FEAGA , vignoble , viticulture
- CELEX : 62017CA0004
- OJ : JOC_2018_399_R_0006
- IMMC : ARR-C-0004-2017
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