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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelleDoper la créativité et l'innovation pour permettre à l'Europe de créer de la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et services de premier choix
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelleDoper la créativité et l'innovation pour permettre à l'Europe de créer de la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et services de premier choix
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: brevet européen , croissance économique , création d'emploi , marché unique , recherche et développement , récession économique
- COMNAT : COM_2011_0287_FIN
- CELEX : 52011DC0287
- COM : COM_2011_314
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