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Exposé des motifs du Conseil: position (UE) n° 1/2024 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: commerce électronique , différend commercial , marché unique numérique , modes alternatifs de résolution des conflits , prestation de services , protection du consommateur , site internet
- ELI : C/2024/7272/oj
- CELEX : 52024AG0001(02)
- OJ : C_202407272
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2407272FR |
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