Publications Office of the EU
Affaire T-764/14: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission [«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Assistance technique, développement et mise en œuvre d’un système de transit douanier de l’ANASE (ACTS) — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Critères de sélection — Critères d’attribution — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Égalité de traitement — Transparence»]
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