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Question No 102 de M. ROGALLA (H-515/90) à la Commission: Droit d' initiative de la Commission conformément à l' article 8 A du traité CEE
Question No 102 de M. ROGALLA (H-515/90) à la Commission: Droit d' initiative de la Commission conformément à l' article 8 A du traité CEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , ROGALLA
- Sujet: admission des étrangers , asile politique , Commission européenne , contrôle de police , libre circulation des personnes , pouvoir d'initiative , simplification des formalités
- CELEX : 91990H000515
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