For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Question écrite E-2825/06 posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission. Violation du principe de libre circulation des capitaux: défaut d'harmonisation de la législation relative aux services bancaires
Question écrite E-2825/06 posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission. Violation du principe de libre circulation des capitaux: défaut d'harmonisation de la législation relative aux services bancaires
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92006E002825
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues