Publications Office of the EU
Décision No 1/2025 du comité spécialisé de la pêche institué par l’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 19 juin 2025 en ce qui concerne les dispositions relatives au niveau et aux conditions de l’accès accordé par chaque partie aux navires de l’autre partie pour pêcher dans ses eaux du 1er juillet 2026 au 30 juin 2038 [2025/1231]
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