Publications Office of the EU
RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (15791/2018 - C9-0155/2019 - 2018/0419(NLE)) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Rapporteure: Jadwiga Wiśniewska
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