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Affaire C-290/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Satversmes tiesa — Lettonie) — «Latvijas Gāze» AS (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 2, point 3 – Notion de «transport» – Article 23 – Pouvoir de décider du raccordement d’installations de stockage, d’installations de regazéification de gaz naturel liquéfié et de clients industriels au réseau de transport – Article 32, paragraphe 1 – Accès des tiers au réseau – Possibilité de raccordement direct des clients finaux au réseau de transport de gaz naturel)
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