Publications Office of the EU
Décision d’exécution (UE) 2020/859 de la Commission du 16 juin 2020 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2020) 3609] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)
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