Article L1132-1 du Code du travail tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (NOR : INTA2012112L) JORF n°0154 du 23 juin 2020
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