For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Rectificatif à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( JO L 347 du 11.12.2006 )
Rectificatif à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( JO L 347 du 11.12.2006 )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: assiette de l'impôt , distribution commerciale , déduction fiscale , exonération fiscale , harmonisation fiscale , impôt sur la consommation , livraison , prestation de services , TVA
- OJ : JOL_2007_335_R_0060_01_DIR_2006_112_61
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues