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Affaire T-227/07: Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2010 — Espagne/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Aides à la production destinées aux transformateurs de tomates — Contrôles inopinés pendant les périodes adéquates — Proportionnalité )
Affaire T-227/07: Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2010 — Espagne/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Aides à la production destinées aux transformateurs de tomates — Contrôles inopinés pendant les périodes adéquates — Proportionnalité )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide à la production , aliment transformé , Commission européenne , Espagne , FEOGA-Garantie , légume à fruit , principe de proportionnalité , recours en manquement
- OJ : JOC_2010_346_R_0039_02
- CELEX : 62007TA0227
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