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Affaire C-626/13 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2013 par Villeroy & Boch Austria GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans les affaires jointes T-373/10, T-374/10, T-382/10 et T-402/10, Villeroy & Boch Austria GmbH/Commission européenne
Affaire C-626/13 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2013 par Villeroy & Boch Austria GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans les affaires jointes T-373/10, T-374/10, T-382/10 et T-402/10, Villeroy & Boch Austria GmbH/Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: amende , augmentation des prix , droit à la justice , droits de la défense , information commerciale , installation sanitaire , prix de vente , restriction à la concurrence , échange d'information
- OJ : JOC_2014_039_R_0012_01
- CELEX : 62013CN0626
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