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Affaire C-81/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel București — Roumanie) — Asociația ACCEPT/Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării (Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Articles 2, paragraphe 2, sous a), 10, paragraphe 1, et 17 — Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle — Notion de «faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination» — Aménagement de la charge de la preuve — Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives — Personne se présentant et étant perçue par l’opinion publique comme le dirigeant d’un club de football professionnel — Déclarations publiques excluant le recrutement d’un footballeur présenté comme étant homosexuel)
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