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Avis 2/15: Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE
Avis 2/15: Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne) , Cour de justice de l’Union européenne
- Sujet: accord de libre-échange , compétence de l'UE , compétence des États membres , interprétation du droit , ratification d'accord , signature d'accord , Singapour
- IMMC : 20151016-007:AVI-C-0002-2015
- CELEX : 62015CU0002
- PLANJO : 20151016-007
- OJ : JOC_2015_363_R_0022
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