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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par le règlement (CE) nº 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) nº 3696/93 du Conseil
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par le règlement (CE) nº 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) nº 3696/93 du Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Eurostat (Commission européenne)
- Sujet: biens et services , classification , Commission européenne , compétence institutionnelle (UE) , législation déléguée , nomenclature tarifaire , statistique de l'UE , statistique économique , transfert de compétence
- COMNAT : COM_2023_0588_FIN
- IMMC : COM(2023)588 final
- CELEX : 52023DC0588
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