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RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (COM(2011)0326 - C7-0157/2011 - 2011/0154(COD)) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Rapporteure: Elena Oana Antonescu
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (COM(2011)0326 - C7-0157/2011 - 2011/0154(COD)) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Rapporteure: Elena Oana Antonescu
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: accusation , action en matière pénale , aide judiciaire , arrestation , droit à la justice , droits de la défense , détention provisoire , erreur judiciaire , mandat d'arrêt européen
- IMMC : P7_A(2013)0228
- EP : P7_A(2013)0228
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