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Question écrite P-1820/10 posée par Jutta Steinruck (S&D) à la Commission. Aides d'État: modification du système néerlandais des logements sociaux (décisions E 2/2005 et N 642/2009)
Question écrite P-1820/10 posée par Jutta Steinruck (S&D) à la Commission. Aides d'État: modification du système néerlandais des logements sociaux (décisions E 2/2005 et N 642/2009)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: aide de l'État , compétence des États membres , faible revenu , logement social , Pays-Bas , restriction quantitative , service d'intérêt général
- CELEX : 92010E001820
- EP : P7_QP(2010)1820
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