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Décision (UE) 2024/1951 des représentants des gouvernements des États membres du 3 juillet 2024 portant nomination de trois juges et d’un avocat général de la Cour de justice
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Représentants des gouvernements des États membres (Les États membres)
- Sujet: Cour de justice (UE) , membre de la Cour de justice (UE) , nomination des membres
- CELEX : 42024D1951
- IMMC : ST 10521 2024 INIT
- OJ : L_202401951
- ELI : dec/2024/1951/oj
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2401951FR |
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