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Recours introduit le 11 janvier 1995 par Hans-Theo Wellmann contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire T-3/95)
Recours introduit le 11 janvier 1995 par Hans-Theo Wellmann contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire T-3/95)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1995_054_R_0018_02
- CELEX : C1995/054/35
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