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Règlement délégué (UE) 2018/171 de la Commission du 19 octobre 2017 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives au seuil de signification pour les arriérés sur des obligations de crédit (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Directorate-General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union (Commission européenne) , European Commission
- Sujet: banking policy , credit institution , financial control , financial legislation , financial requirements , investment company , market supervision , technical standard
- CELEX : 32018R0171
- ELI : reg_del/2018/171/oj
- OJ : JOL_2018_032_R_0001
- IMMC : C(2017)6940/948187
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