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Affaire C-292/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Transposition incorrecte ou incomplète — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-292/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Transposition incorrecte ou incomplète — Non-transposition dans le délai prescrit)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Belgique , Commission européenne , contrat public , prescription d'action , prestation de services , recours en manquement , travaux publics
- CELEX : 62007CA0292
- OJ : JOC_2009_141_R_0005_01
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