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Affaire C-331/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2007 — Internationaler Hilfsfonds eV/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Lien de causalité — Frais afférents aux procédures devant le Médiateur européen)
Affaire C-331/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2007 — Internationaler Hilfsfonds eV/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Lien de causalité — Frais afférents aux procédures devant le Médiateur européen)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: frais de justice , indemnisation , organisation non gouvernementale , Tribunal (UE) , voie de recours
- OJ : JOC_2007_199_R_0007_02
- CELEX : C2007/199/11
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