For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/432 du Conseil, et le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/431 du Conseil,concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Council of the European Union
- Sujet: contentieux territorial , données personnelles , droit territorial , mesure restrictive de l'UE , personne physique , question russo-ukrainienne , Russie , sanction internationale , sanction économique , Ukraine
- CELEX : 52026XG01170
- ELI : C/2026/1170/oj
- OJ : C_202601170
|
pdfa2a
|
|||
| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2601170FR |
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues