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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ÉTABLISSANT DES RÈGLES HARMONISÉES CONCERNANT L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (LÉGISLATION SUR L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE) ET MODIFIANT CERTAINS ACTES LÉGISLATIFS DE L’UNION
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ÉTABLISSANT DES RÈGLES HARMONISÉES CONCERNANT L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (LÉGISLATION SUR L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE) ET MODIFIANT CERTAINS ACTES LÉGISLATIFS DE L’UNION
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (Commission européenne)
- Sujet: autorisation de vente , biométrie , données personnelles , innovation , intelligence artificielle , marquage CE de conformité , nouvelle technologie , protection des données , surveillance du marché , technologie numérique
- CELEX : 52021PC0206
- COMNAT : COM_2021_0206_FIN
- IMMC : COM(2021)206 final
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