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QUESTION ECRITE n° 2136/91 de M. Jean-Pierre RAFFARIN à la Commission. Réforme des systèmes de protection sociale
QUESTION ECRITE n° 2136/91 de M. Jean-Pierre RAFFARIN à la Commission. Réforme des systèmes de protection sociale
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , RAFFARIN
- Sujet: compétence des États membres , cotisation sociale , mode de financement , prestation sociale , sécurité sociale
- CELEX : 91991E002136
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