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Affaire T-517/16: Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2018 — Janoha e.a./Commission («Fonction publique — Agents contractuels — Réforme du statut du 1er janvier 2014 — Article 6 de l’annexe X du statut — Nouvelles dispositions relatives à l’octroi des jours de congé applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers — Exception d’illégalité — Article 10, deuxième alinéa, du statut — Articles 7 et 33 de la charte des droits fondamentaux — Égalité de traitement — Droits acquis — Confiance légitime — Sécurité juridique — Détournement de pouvoir»)
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