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Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux
Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: accès à la profession , droit d'établissement , reconnaissance des diplômes , transport de marchandises , transport de voyageurs , transport routier , transporteur
- OJ : JOL_1996_124_R_0001_018
- CELEX : 31996L0026
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