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Cás T-685/22: Caingean arna tabhairt an 11 Samhain 2022 — Lycatelcom v an Coimisiún
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide aux entreprises , aide de l'État , aide régionale , contrôle des aides d'État , déduction fiscale , exonération fiscale , impôt sur les sociétés , Madère , Portugal , remboursement des aides
- IMMC : REQ-T-0685-2022
- CELEX : 62022TN0685
- OJ : JOC_2023_024_R_0066
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