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Ordonnance de la Cour du 7 octobre 2013 dans les affaires jointes E-4/12 et E-5/12 — Risdal Touring SA et Konkurrenten.no SA contre Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Recevabilité — Non-lieu à statuer)
Ordonnance de la Cour du 7 octobre 2013 dans les affaires jointes E-4/12 et E-5/12 — Risdal Touring SA et Konkurrenten.no SA contre Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Recevabilité — Non-lieu à statuer)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: accès à l'information , aide de l'État , autobus , entreprise privée , Norvège , tourisme , violation du droit de l'UE
- CELEX : E2012J0004
- OJ : JOC_2013_372_R_0018_01
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