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QUESTION ECRITE NO 2106/83 DE M. ERNST MUELLER-HERMANN A LA COMMISSION: DISPARITE DES TARIFS APPLIQUES AUX DOMMAGES MATERIELS
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): MUELLER-HERMANN , Parlement européen
- Sujet: Allemagne , assurance , automobile , barème de prix , compagnie d'assurances , lutte contre la discrimination , OTAN , responsabilité civile , ressortissant de l'UE , ressortissant étranger , sécurité routière , transport par conduite
- CELEX : 91983E002106
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