For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire T-410/04: Recours introduit le 4 octobre 2004 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes
Affaire T-410/04: Recours introduit le 4 octobre 2004 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide à l'agriculture , Commission européenne , développement rural , FEOGA-Garantie , Italie , prévision budgétaire , recours en annulation (UE) , État membre UE
- OJ : JOC_2005_019_R_0029_03
- CELEX : C2005/019/63
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues