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Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2019/501 et (UE) 2019/502 en ce qui concerne leurs périodes d'application (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2019/501 et (UE) 2019/502 en ce qui concerne leurs périodes d'application (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- CONSIL : ST_13150_2019_INIT
- IMMC : ST 13150 2019 INIT
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