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Vingt-cinquième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2007) Résolution du Parlement européen du 24 avril 2009 sur le vingt-cinquième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2007) (2008/2337(INI))
Vingt-cinquième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2007) Résolution du Parlement européen du 24 avril 2009 sur le vingt-cinquième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2007) (2008/2337(INI))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Commission des pétitions (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , contrôle de l'UE , mesure nationale d'exécution , rapport d'activité , résolution (UE)
- OJ : JOC_2010_184_E_0114_01
- CELEX : 52009IP0335
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