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2010/720/UE, Euratom: Décision de la Commission du 26 novembre 2010 autorisant le Portugal à recourir à des données relatives à des années antérieures à la pénultième année pour le calcul de l’assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2010) 8209]
2010/720/UE, Euratom: Décision de la Commission du 26 novembre 2010 autorisant le Portugal à recourir à des données relatives à des années antérieures à la pénultième année pour le calcul de l’assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2010) 8209]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: assiette de l'impôt , base de données , déduction fiscale , exonération fiscale , gestion financière , harmonisation fiscale , impôt sur la consommation , ressource TVA , TVA
- OJ : JOL_2010_312_R_0022_01
- CELEX : 32010D0720
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