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2004/227/CE: Décision du Conseil du 26 février 2004 modifiant la décision 2002/736/CE autorisant la République hellénique à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
2004/227/CE: Décision du Conseil du 26 février 2004 modifiant la décision 2002/736/CE autorisant la République hellénique à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: déchet , dérogation au droit de l'UE , exonération fiscale , Grèce , harmonisation fiscale , recyclage des déchets
- OJ : JOL_2004_070_R_0035_01
- CELEX : 32004D0227
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