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Règlement d'exécution (UE) 2019/672 du Conseil du 29 avril 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
Règlement d'exécution (UE) 2019/672 du Conseil du 29 avril 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: Birmanie/Myanmar , mesure restrictive de l'UE , personne physique , sanction internationale , sanction économique
- ELI : reg_impl/2019/672/oj
- CELEX : 32019R0672
- IMMC : ST 8299 2019 INIT
- OJ : JOL_2019_114_R_0001
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