For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Aide d’État — Allemagne — Aide d’État SA.50952 (2022/C) (ex 2018/FC) — Mesures d’aide d’État présumées en faveur de DB Cargo — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenneTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la concurrence (Commission européenne)
- Sujet: aide aux entreprises , aide de l'État , Allemagne , contrôle des aides d'État , déficit , groupe de sociétés , prestation de services , procédure d'infraction (UE) , prêt , rémunération du travail , transport ferroviaire
- IMMC : C(2022)639/1781789
- OJ : JOC_2022_316_R_0003
- CELEX : 52022AS50952
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues