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Affaire C-559/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van koophandel te Antwerpen (Belgique) le 7 novembre 2011 — Pelckmans Turnhout NV/Walter Van Gastel Balen NV e.a.
Affaire C-559/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van koophandel te Antwerpen (Belgique) le 7 novembre 2011 — Pelckmans Turnhout NV/Walter Van Gastel Balen NV e.a.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: horaire d'ouverture du commerce , publicité , publicité abusive , repos hebdomadaire
- CELEX : 62011CN0559
- OJ : JOC_2012_032_R_0013_02
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