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ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 16 décembre 1997 dans l'affaire C-316/96: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État - Directives 93/53/CEE, 93/54/CEE, 93/113/CE et 93/114/CE - Non-transposition dans les délais prescrits)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 16 décembre 1997 dans l'affaire C-316/96: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État - Directives 93/53/CEE, 93/54/CEE, 93/113/CE et 93/114/CE - Non-transposition dans les délais prescrits)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1998_055_R_0007_02
- CELEX : C1998/055/12
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